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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 20
Disposition versions

Full text
20. La Régie expédie, au moins 10 jours avant la date prévue pour la tenue d’une séance publique, un avis de la séance aux personnes visées. Le délai peut être plus court si toutes ces personnes y consentent ou s’il y a urgence.
La Régie publie sur son site Internet le calendrier des séances publiques.
Décision 8964, a. 20; Décision 10690, a. 17.
20. La Régie expédie, au moins 10 jours avant la date prévue pour la tenue d’une séance publique, un avis de la séance à la personne qui a fait la demande et à celles qu’elle vise. Le délai peut être plus court si toutes les personnes visées y consentent.
La Régie publie sur son site Internet le calendrier des séances publiques.
Décision 8964, a. 20.
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